CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET e-scratch.fr

(1)Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur avec les acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.e-scratch.fr/ et http://creatif.e-scratch.fr/

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

L'Acheteur est informé que toute commande passée auprès du Vendeur comporte une obligation de paiement.

(2)Acceptation de l'Acheteur

Le fait pour une personne  de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

(3)Produits

Les articles restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’Acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle.

Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur le site internet du Vendeur, étant précisé que l'Acheteur peut contacter le Service Client par email : contact@e-scratch.fr pour toute information complémentaire ou toute réclamation éventuelle.

le site web e-scratch.fr présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par le site web e-scratch.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés sont conformes aux normes de commercialisation européennes. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits.

le site web e-scratch.fr ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site le site web e-scratch.fr le site web e-scratch.fr , dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces derniers sont indiqués lors du récapitulatif de commande.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison  indiqués dans notre grille tarifaire pour l’Union Européenne ( hors Union Européenne un devis de frais de livraison sera proposé à la commande), facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Article L122-1 : Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, (la notion de prix dérisoire caractérise des produits vendus non seulement à un prix inférieur à leur valeur réelle, mais aussi à un prix très bas. En bref: si le prix affiché est dérisoire, le Cybermarchand est en droit d'annuler la vente, quand il apparait que l'acheteur à conscience de l'erreur et veut en abuser, cela vise en particulier les prix "manifestement dérisoires")et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

(4)Identification du vendeur

E scratch

contact@e-scratch.fr

Astra SAS, 498 route des Eteppes 38480, St Jean d'Avelanne France

SAS au capital de 175 945€, RCS Bourgoin 56B73, TVA FR 12563620731

Zone de livraison couverte : france

(5)Informatiques et Libertés

Les informations demandées à l’Acheteur, nécessaires au traitement de sa commande et de son suivi, ne pourront être communiquées à un tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut s'opposer à toute divulgation de ses données personnelles, et dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données enregistrées sur le site.

Un e-mail de confirmation sera par ailleurs transmis à l’Acheteur lors de son inscription en ce qui concerne ses informations et données contractuelles.

(6)Commandes

L'Acheteur, une fois la commande confirmée par ses soins, peut conserver et reproduire (enregistrer et imprimer par exemple) le texte de celles-ci.

Le Vendeur informe l'Acheteur dans son offre, sur les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat ou confirmer sa commande, et sur les moyens techniques lui permettant, avant la confirmation de commande, d'identifier ses erreurs dans la saisie des données et de les corriger.

L'Acheteur a la possibilité, avant de confirmer sa commande, de vérifier le détail, le prix total et de corriger d'éventuelles erreurs dans sa commande.
Le consentement se matérialise par un "double clic":

• le 1er clic permet de valider la commande,
• le 2nd clic permet de confirmer définitivement la commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

Le Vendeur accuse réception de la commande de l’Acheteur et assure son suivi par un récapitulatif détaillé et un suivi de commande qu’il adresse à l’Acheteur par e-mail.

Le contrat conclu par voie électronique, qui porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, sera archivé par le Vendeur:

• si la livraison du bien est immédiate, pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat,
• dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à compter de la date de livraison du bien.Ainsi, le Vendeur permet à l'Acheteur, qui le demande, d'accéder à tout moment à son contrat.

Pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 €, aucune obligation d'archivage ne pèse sur le Vendeur.

Toute commande sera accompagnée de la facture correspondante.

Toute commande doit être passée du lundi au vendredi avant 12 h pour une livraison à partir du lendemain après-midi (sauf jours fériés). Les commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus, seront livrées à partir du mardi après-midi.

Si l’Acheteur bénéficie d’une offre spéciale, il doit préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans les champs prévus à cet effet.

Le Vendeur peut être amené à demander à l’Acheteur de fournir des pièces nécessaires au déblocage d’une commande bloquée par précaution (par exemple pour une commande qui présente une adresse différente de l’adresse de facturation, pour les nouveaux clients, pour une commande supérieure à 100 €…)

(7)Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour se rétracter et il devra, à cet effet, dans ce délai, retourner par mail sa demande à contact@e-scratch.fr. Le délai de 14 jours court à compter de la prise de possession physique du produit par l'Acheteur ou un tiers sauf un transporteur. L'Acheteur devra parallèlement retourner, à ses frais, les produits qu'il aura reçus. Tout retour devra au préalable être signalé auprès du Service Client du Vendeur, en priorité par email : contact@e-scratch.fr , en indiquant le numéro de commande. Dans ces conditions, l'Acheteur sera ensuite remboursé dans un délai de 72 h maxi.

>>> Télécharger le formulaire de retractation

Adresse de retour des produits:

Syrcorp pour E-scratch
2 rue de Touraine 67730 Chatenois

Il appartient à l’Acheteur de vérifier le bon état au moment de la livraison. Seuls seront repris les articles en parfait état de revente. Tout produit abîmé ou impropre à la revente ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Les retours sont à effectuer dans leur emballage d'origine, complets et en bon état.

Le remboursement des articles retournés, hors frais de retour, aura lieu dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation. Cependant, le Vendeur est en droit de suspendre le remboursement tant que le produit ne lui a pas été retourné par l'Acheteur. De même, si le produit retourné est endommagé, le Vendeur pourra pratiquer une décote sur le montant du remboursement.

Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par l'Acheteur pour régler sa commande sauf dérogation acceptée par ce dernier.

Les produits coupés à la demande et d'une manière générale, les produits personnalisés, tels que les rubans, ne sont ni repris ni échangés. Le droit de rétractation ne s’applique pas  « à la fourniture de biens confectionnés ou fabriqués sur mesure » (article L. 121-20-2, 3° du Code de la consommation).

(8)Règlement

Les Acheteurs ont la possibilité d’effectuer leurs achats par:

> Carte Bancaire

> Pay Pal

Le règlement en ligne est établi selon des règles de sécurité avec notre banque partenaire CIC. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (numéro de carte bancaire, date d’expiration, code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de banque. Cependant, il appartient à l'Acheteur d’être vigilant afin d’éviter d’être victime de toute tentative de phishing.

Le règlement s’effectue en amont, dans les conditions et selon les dates et délais prévus dans les modalités de commande et assurera l’envoi de la commande. Aucun escompte ou réduction ne sera consentie pour tout versement anticipé.

(9)Livraison

Le Vendeur indique à l'Acheteur, avant la conclusion de la commande, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien. Cette date limite ne peut pas être donnée simplement à titre

indicatif. Faute de cette information, le Vendeur s'oblige à livrer le bien dès la conclusion du contrat. En outre, le délai de livraison ne peut pas dépasser un délai de 30 jours à compter de la confirmation de commande par l'Acheteur.

En cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (sauf force majeure) ou de non- respect du délai de 30 jours, l'Acheteur peut annuler la commande en adressant au Vendeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il dispose pour le faire d'un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date limite indiquée pour la livraison du bien.

Si la livraison n'a pas eu lieu entre l'envoi et la réception de cette lettre, le contrat est considéré comme rompu. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées par l'Acheteur (frais d'expédition compris) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours qui suivent.

Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par l'Acheteur pour régler sa commande sauf dérogation acceptée par ce dernier. 

(10)Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

(11)Garantie

Le Vendeur garantit la qualité des produits, ainsi que leur conformité avec leur description sur le site.

Les clichés tâchent de présenter chaque pièce au plus juste. Les coloris présentés sont les coloris réels; cependant nous insistons sur le fait que chaque écran d'ordinateur possède sa définition. Un même coloris peut donc varier légèrement d'un écran à l'autre de manière mineure.

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce, conformément aux dispositions légales suivantes.

« C.consommation, Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

La garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Elle consiste en :

• la réparation ou le remplacement du produit,
• ou, en cas d'impossibilité, l'annulation du contrat et le remboursement des sommes versées ou la réduction du prix du bien.

L'Acheteur, qui s'aperçoit à la livraison que la marchandise a été abîmée lors du transport, peut refuser la livraison ou, s'il l'accepte, noter ses remarques sur le bon de livraison. Il doit rapidement prendre contact avec le Service Clients du Vendeur.

En cas d'insatisfaction, l'Acheteur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur en vue de délivrer un bien en parfait état, de même si l'Acheteur n'a jamais reçu le produit.

C.consommation, Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur etrat posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

C.consommation, Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Il est rappelé les dispositions suivantes du Code civil applicables au contrat :

C.civil, Art. 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

C.civil, Art. 1648, al.1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

(12)Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
La langue faisant foi en cas de litige est la langue française.